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Nous vous envoyons les documents contractuels et signons la vente de votre licence 4.

LES 5 RAISONS DE VENDRE SA LICENCE 4
À VENDEZVOTRELICENCE4.FR

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Comment puis-je vendre ma licence 4 après avoir reçu le prix de vente final ?

Confirmer nous le prix de vente final reçu, nous prendrons en charge les formalités administratives et nous vous transférons votre paiement par virement bancaire.

Comment se déroule le rachat de ma licence 4 ?

Rubrique Comment ça marche ?

Comment vais-je recevoir le paiement de la vente de ma licence 4 ?

Nous transférons votre prix de vente final sur votre compte bancaire par virement bancaire sécurisé. Vous recevrez votre paiement de manière confortable et fiable.

Comment calculez-vous mon prix de vente ?

Plusieurs facteurs sont pris en compte pour évaluer le prix d’une licence 4 :
• La zone géographique – L’offre et la demande diffèrent selon le lieu d’implantation de la Licence 4
• Le prix du marché actuel - Nous proposons un prix basé sur le marché actuel
• La validité de la licence 4
• Les démarches administratives à effectuer selon les cas

Dois-je payer des frais si je ne vends pas ma licence 4 ?

Non, notre service est entièrement gratuit.

Quelles sont les informations que je dois fournir ?

Pour évaluer votre licence 4 et déterminer un prix de vente, nous vous demandons de fournir :
• Le récépissé de déclaration (CERFA 11543)
• Le K-bis du commerce qui exploitait cette licence (ou le numéro de Siret)
• L’acte de propriété de la licence 4 (acte de cession du fonds de commerce ou de la licence 4)
• La copie de la carte d'identité du propriétaire de la licence 4.
• RIB de la personne morale ou physique propriétaire de la licence 4.

Combien de temps mon prix est-il valable ?

Votre prix de vente est valable pendant 30 jours en raison de l'évolution rapide des conditions du marché.
Si votre prix a expiré, vous n'avez pas à vous inquiéter. Vous pouvez toujours vendre votre licence 4 le prix pourra être ajusté.

Puis-je vendre ma licence 4 sans le fond de commerce ?

Une licence 4 est obligatoirement attachée à un fond de commerce.
Le fond peut être vendu sans la licence et inversement. Si la licence n'est pas exploitée (cas notamment du fond de commerce vendu sans la licence)

Pour vendre une licence 4 faut-il passer par un notaire ?

Non, le code de la santé publique ne prévoit pas d’obligation de passer par un notaire. Notre service juridique se charge de rédiger tous les actes officiels juridiques nécessaires à la transaction.

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